Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Une circulaire SDFE/DGEFP/DGT du 19 avril 2007 (parue au JO du 17 mai 2007, p. 9545) précise les modalité d'application de la présente loi. /
En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Division III Alinéa 1
Objet : Liste des outils méthodologiques à partir desquels le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre le femmes et les hommes établira une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-12-3 // Ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement. - décret n° 2006-1501 du 29/11/2006 publié au JO du 02/12/2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi
- Article 7 - Art. L. 432-3-1 du code du travail
Objet : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1270 du 18/10/2006 publié au JO du 19/10/2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions génrales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division II - Art. L. 322-7 du code du travail
Objet : Actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. - décret n° 2007-101 du 25/01/2007 publié au JO du 27/01/2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 122-25-2-1 du code du travail
Objet : Aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire ou par des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-414 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/04/2007 publié au JO du 21/04/2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division I Alinéa 3 - Art. L. 613-19 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination du montant de l'allocation, des montants et durées d'attribution de l'indemnité journalière, notamment lorsque l'accouchement a lieu 6 semaines avant la date initialement prévue. - décret n° 2006-644 du 01/06/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale.
- décret n° 2006-1008 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 portant application de l'article 15 I de la loi 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division I Alinéa 5 - art L. 613-19-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination du montant de l'allocation, des montants et durées d'attribution de l'indemnité journalière, notamment lorsque l'accouchement a lieu 6 semaines avant la date initialement prévue. - décret n° 2006-644 du 01/06/2006 publié au JO du 02/06/2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale.
- décret n° 2006-1008 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 portant application de l'article 15 I de la loi 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division III Alinéa 2 - Art. L. 732-12 du code rural
Objet : Allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles. - décret n° 2006-1011 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le code rural.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 Division III Alinéa 1
Objet : Liste des outils méthodologiques à partir desquels le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre le femmes et les hommes établira une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-12-3 // Ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement. - rapport en attente de publication