Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 septembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - art. L. 300-4 du code de l'urbanisme
Objet : Procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour l'attribution des concessions d'aménagement - décret en Conseil d'Etat n° 2006-959 du 31/07/2006 publié au JO du 02/08/2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
- Article 3 - art. L. 300-5 du code de l'urbanisme
Objet : Procédure de publicité et de mise en concurrence pour les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travux lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-959 du 31/07/2006 publié au JO du 02/08/2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme