Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 24 novembre 2005.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Institution du contrat nouvelles embauches. - ordonnance n° 2005-893 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».
- Article 1 Alinéa 5
Objet : Allègement pour les entreprises de moins de 20 salariés des effets financiers induits par l'atteinte ou le franchissement du seuil de 10 salariés. - ordonnance n° 2005-895 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
- Article 1 Alinéa 6
Objet : Aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises pour favoriser l'embauche de salariés de moins de 26 ans. - ordonnance n° 2005-892 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
La décision du Conseil d'Etat n° 286440 du 14 novembre 2005 a suspendu l'exécution de cette ordonnance. - Article 1 Alinéa 7
Objet : Mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. - ordonnance n° 2005-883 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
- Article 1 Alinéa 8
Objet : Simplification des formalités d'embauches pour les très petites entreprises. - ordonnance n° 2005-903 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.
- Article 1 Alinéa 9
Objet : Suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique et création d'un nouveau mode de recurtement pour les jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou avec un faible niveau de qualification. - ordonnance n° 2005-901 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.