Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 janvier 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 8 - Art. L. 120-1 du code de la recherche
Objet : Création du Haut Conseil de la science et de la technologie - décret en Conseil d'Etat n° 2006-698 du 15/06/2006 publié au JO du 16/06/2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
modifié par le décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie - Article 9 Division III Alinéa 31 - Art. L. 114-3-6 du code de la recherche
Objet : Organisation et fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1334 du 03/11/2006 publié au JO du 04/11/2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Article 16 Alinéa 4 - Art. L. 329-1 du code de la recherche
Objet : Création de l'Agence nationale de la recherche - décret en Conseil d'Etat n° 2006-963 du 01/08/2006 publié au JO du 03/08/2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
- Article 17 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 413-1 du code de la recherche
Objet : Fixation d'un délai pour la conclusion d'un contrat de valorisation - décret n° 2006-1035 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche
- Article 17 Division 3° Alinéa 6 - Art. L. 413-8 du code de la recherche
Objet : Fixation d'un délai pour la conclusion d'un contrat de valorisation - décret n° 2006-1035 du 21/08/2006 publié au JO du 23/08/2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche
- Article 20 Division I Alinéa 8 - Art. L. 328-3 du code de la recherche
Objet : Composition et fonctionnement de l'Académie des technologies - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1533 du 06/12/2006 publié au JO du 07/12/2006 relatif à l'Académie des technologies
- Article 30 Alinéa 3 - Art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Objet : Modalités d'application de la dérogation aux règles des marchés publics pour les établissements publics de recherche à caractère administratif - décret en Conseil d'Etat n° 2007-590 du 25/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche
- Article 31 Division I Alinéa 4 - Art. L. 1121-1 du code de la santé publique
Objet : Procédure relative au régime des recherches visant à évaluer les soins courants - décret n° 2006-477 du 26/04/2006 publié au JO du 27/04/2007 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
- arrêté du 09/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Division I Alinéa 4 - Art. L. 1121-1 du code de la santé publique
Objet : Définition des produits à finalité sanitaire utilisés dans les recherches visant à évaluer les soins courants - arrêté du 09/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 fixant la liste des produits mentionnés à l'article L. 1121-1 (2°) du code de la santé publique
- Article 38 Alinéa 1
Objet : Organisation et fonctionnement de l'Institut de France et des académies - décret en Conseil d'Etat n° 2007-810 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies
- décret en Conseil d'Etat n° 2007-811 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies
- décret en Conseil d'Etat n° 2018-867 du 08/10/2018 publié au JO du 09/10/2018 portant approbation des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques
- décret en Conseil d'Etat n° 2018-875 du 09/10/2018 publié au JO du 10/10/2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
- Article 39 Division I Alinéa 2 - Art. L. 332-6 du code de la recherche
Objet : Autorisation pour le CEA de créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et financière dans le cadre de la mise en place du projet ITER - décret en Conseil d'Etat n° 2006-752 du 29/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
- Article 41 Division II Alinéa 5 - Art. L. 612-7 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'organisation des formations doctorales - arrêté du 07/08/2006 publié au JO du 24/08/2006 relatif à la formation doctorale
Arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er Alinéa 4
Objet : Rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et à proposer de nouvelles dispositions particulières - rapport en attente de publication
- Article 9 Division III Alinéa 32 - Art. L. 114-3-7 du code de la recherche
Objet : Rapport sur les travaux de l'Agence d'évaluation de la recheche et de l'enseignement supérieur
Rapport annuel transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie - rapport du 17/06/2008 Rapport d'activité 2007 de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'eneignement supérieur
- Article 13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités
Rapport transmis au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi - rapport en attente de publication
- Article 19 Alinéa 8 - Art. L. 321-6
Objet : Rapport d'évaluation établi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif aux initiatives conduites en application de l'article 19
Remise du rapport au plus tard le 31 décembre 2008 - rapport en attente de publication
- Article 34
Objet : Rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Rapport remis au Parlement avant le 1er octobre 2006 - rapport du 08/12/2006 sur le crédit d'impôt recherche, établi en application de l'article 34 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
- Article 46 Alinéa 2 - Art. L. 114-5 du code de la recherche
Objet : Bilan annuel de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche
Intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances - rapport du 27/09/2006 Bilan 2006 intégré à l'état des crédits concourant aux actions en faveur des droits des femmes (jaune budgétaire) annexé au PLF 2007
- Article 50
Objet : Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi
Rapport présenté au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010 - rapport du 25/09/2007 Rapport au Parlement sur la mise en application de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche