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Contrôle de l'application de la loi portant réforme des successions et des libéralités

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 24 juin 2006.

Dernière modification effectuée le 13 septembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 26
    Objet : Dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 Division VII
    Objet : Conditions de création et de fonctionnement d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus en Corse.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-929 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
  • Article 44 Division II Alinéa 10 - code civil
    Objet : Modalités de constestation d'un changement de régime matrimonial.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1805 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile