Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection du Président de la République

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 07 avril 2006.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2006.

Remarques : Rectificatif paru au JO du 15 avril 2006