Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection du Président de la République

• Loi n° 2006-404 du 05/04/2006 parue au JO n° 82 du 06/04/2006 ( rectificatif paru au JO n° 90 du 15/04/2006 )
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2006-536  du 05/04/2006

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement