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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Code du patrimoine (art. L. 212-1)
    Objet : Conditions d'engagement d'une action en revendication des archives publiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1124 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
  • Article 5 - Code du patrimoine (art. L. 212-4)
    Objet : Conditions de versement des archives publiques au service public d'archives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1124 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
  • Article 5 - Code du patrimoine (art. L. 212-4)
    Objet : Modalités de la déclaration préalable, des conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, clauses devant figurer dans les contrats de dépôt
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1123 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel
  • Article 7 - code du patrimoine (art. L. 212-9)
    Objet : Délai pendant lequel le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives (c'est-à-dire à la Direction des archives de France)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1126 du 17/09/2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
  • Article 10 - Code du patrimoine (art. L. 212-23)
    Objet : Délai pendant lequel le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1126 du 17/09/2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
  • Article 17 - Code du patrimoine (art. L. 213-8)
    Objet : Conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et actes authentiques de documents d'archives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1125 du 17/09/2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
  • Article 19 - Code du patrimoine (art. L. 214-10)
    Objet : Conditions dans lesquelles est prononcée une mesure d'interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1124 du 17/09/2009 publié au JO du 18/09/2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques