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Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 19 Division I Alinéa 11 - Art. L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (création du fonds des actions conventionnelles).
    • décret n° 2007-1810 du 21/12/2007 publié au JO du 23/12/2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité des soins.
  • Article 22 Division I Alinéa 10 - Art. L. 1142-29 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de transmission des données par l'Observatoire des risques médicaux rattaché à l'Oniam, et obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse de ces données.
    • décret n° 2008-526 du 03/06/2008 publié au JO du 05/06/2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 2 - Art. L. 4122-3 du code de la santé publique
    Objet : Exceptions pour lesquelles les décisions de la chambre disciplinaire nationale ne sont pas rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division II Alinéa 2 - Art. L. 4124-7 du code de la santé publique
    Objet : Exceptions pour lesquelles les décisions de la chambre disciplinaire de première instance ne sont pas rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division III Alinéa 2 - Art. L. 4234-5-1 du code de la santé publique
    Objet : Exceptions pour lesquelles les décisions de la chambre de discipline ne sont pas rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 2 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 4234-8-1 du code de la santé publique
    Objet : Exceptions pour lesquelles les décisions de la chambre disciplinaire nationale ne sont pas rendues en formation collégiale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Alinéa 1 - Art. L. 4123-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de la conciliation réalisée par un ou plusieurs membres de la Commission de conciliation du conseil départemental.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 5 Alinéa 1 - Art. L. 4123-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'élection par voie électronique, après avis de la Cnil.
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I Alinéa 2 - Art. L. 4343-2 du code de la santé publique
    Objet : Règles professionnelles que sont tenus de respecter les orthophonistes et orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14 Division I Alinéa 6 - Art. L. 4371-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de formation, conditions d'accès, d'évaluation et de délivrance du diplôme d'Etat français de diététicien.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 14 Division III Alinéa 9 - Art. L. 4371-6 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'exercice de la profession de diéticien et de l'attribution du titre de diététicien.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 22 Division I Alinéa 6 - Art. L. 4135-2 du code de la santé publique
    Objet : Précision des délais applicables, de la nature, de la périodicité et du contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutualités.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 24 Alinéa 1
    Objet : A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, possibilité de modification de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
    • arrêté en attente de publication : Il s'agit d'une faculté.
  • Article 25 Division I Alinéa 9 - Art. L. 161-3-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé.
    • décret en attente de publication
  • Article 25 Division V Alinéa 2 - Art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique
    Objet : Choix d'un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé, et modalités d'utilisation de cet identifiant.
    • décret en attente de publication