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Contrôle de l'application de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 juillet 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 21 janvier 2010.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 3
    Objet : Fixation des règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-82 du 24/01/2008 publié au JO du 26/01/2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11 Alinéa 1
    Objet : Rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi.
    Le rapport doit être remis avant le 1er octobre 2008.
    • rapport du 18/12/2008 Rapport sur la mise en place de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • Article 13 Alinéa 1
    Objet : Etat des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs.
    Le rapport doit être remis avant le 1er mars 2008.
    • rapport du 13/01/2010 Rapport au Parlement sur l'état de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration et la continuité du service public.