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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 531-2-1 du code de l'environnement
    Objet : Définition du seuil du "sans OGM" espèce par espèce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-128  du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
  • Article 3 - Art. L 531-4 du code de l'environnement
    Objet : Nomination du président du haut conseil des biotechnologies ainsi que des présidents et des membres des comités du haut conseil des biotechnologies.
    • décret du 30/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social
  • Article 3 - Art. L. 531-5 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1273 du 05/12/2008 publié au JO du 07/12/2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-992 du 01/09/2014 publié au JO du 03/09/2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
      Le décret modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies et modifie la composition du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies. Le décret modifie également les règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies. Enfin, le décret prévoit que le volet sanitaire des avis du Haut Conseil des biotechnologies concernant les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux sera réalisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 251-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition, attributions et règles de fonctionnement du Comité de surveillance biologique du territoire
    Sans objet : l'ordonnance n° 2015-1242 a supprimé le CSBT.
    • décret n° 2008-1282 du 08/12/2008 publié au JO du 10/12/2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
  • Article 10 Division I - Art. L. 663-1 du code rural
    Objet : Définition des informations devant être communiquées à l'autorité administrative relativement aux parcelles cultivées, aux dates d'ensemencement et à la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés ainsi que des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information des exploitants des parcelles voisines
    • décret n° 2011-841 du 13/07/2011 publié au JO du 16/07/2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
  • Article 11 Division I - Art. L 532-4 du code de l'environnement
    Objet : Dossier d'information concernant un agrément pour l'utilisation confinée d'OGM
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1177 du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  • Article 13 Division 1° - Art. L. 515-13 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'application des dispositions applicables pour l'utilisation confinée d'OGM en installations classées dans le domaine de la production industrielle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1177 du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  • Article 13 Division 2° - Art. L. 532-1 du code de l'environnement
    Objet : Critères de classement de confinement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés
    Mesure prise au travers de l'article D. 531-4 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1177 du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  • Article 13 Division 3° II - Art. L. 532-2 du code de l'environnement
    Objet : Définition des critères d'innocuité des utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1177 du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  • Article 13 Division 3° III - Art. L. 532-2 du code de l'environnement
    Objet : Conditions d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée.
    • décret n° 2009-45 du 13/01/2009 publié au JO du 15/01/2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n°2011-1177 du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 page 16243 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
  • Article 13 Division 4° III - Art. L. 532-3 du code de l'environnement
    Objet : Procédure d'agrément ou de déclaration pour l'utilisation confinée d'OGM.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1177  du 23/09/2011 publié au JO du 25/09/2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  • Article 14 - Art. L. 533-8 du code de l'environnement
    Objet : Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, elle peut prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.

    • arrêté du 14/03/2014 publié au JO du 15/03/2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. L. 663-4 du code rural
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 663-4 du code rural (Responsabilité de plein droit de l'exploitant agricole)
    La mesure est encore en attente mais sans intérêt dès lors que la mise en culture d’OGM n’est pas autorisée en France.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 Division II - Art. L. 532-4-1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles
    Devenu sans objet du fait de l'article 15 de la loi n° 2008-757 qui a fixé directement cette liste dans l'article L. 535-3 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 Division III - Art. L. 535-3 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation qui ne peuvent rester confidentielles
    Devenu sans objet du fait de l'article 15 de la loi n° 2008-757 qui a fixé directement cette liste dans l'article L. 535-3 du code de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Seuils d'étiquetage "OGM" des semences
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines (attendu dans les six mois de la publication de la loi, soit avant le 31 décembre 2008).
    • rapport en attente de publication