Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III - Article L. 101-3 du code des ports maritimes
Objet : Prises de participations des grands ports maritimes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
Codifié à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/2009 publié au JO du 30/09/2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 104-5 du code des ports maritimes en matière de prise de participations des grands ports maritimes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 101-4 du code des ports maritimes
Objet : Définition des conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 1 - Art. L. 101-6 du code des ports maritimes
Objet : Modalités d'application de la substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 1 - Art. L. 102-3 du code des ports maritimes
Objet : Définition des opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 1 - Art. L. 102-4 du code des ports maritimes
Objet : Détermination du nombre des membres du directoire pour chaque grand port maritime - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1033 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 instituant le grand port maritime de Marseille.
Décrets 2008-1033 à 2008-1038 et 2008-1146 fixant le nombre de membres des directoires des ports de Marseille, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire,La Rochelle, le Havre et Dunkerque - Article 1 - Art. L. 102-4 du code des ports maritimes
Objet : Durée du mandat des membres du directoire - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1031 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes
- Article 1 - Art. L. 102-6 du code des ports maritimes
Objet : Composition du conseil de développement, modalités de désignation de ses membres et de ses règles de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 1 - Art. L. 103-1 du code des ports maritimes
Objet : Modalités d'élaboration et de révision et contenu du projet stratégique - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 1 - Art. L. 106-3 du code des ports maritimes
Objet : Modalités d'application de l'organisation portuaire et des grands ports maritimes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 7 - Articles L. 101-3 et L. 103-2 du code des ports maritimes
Objet : Propriété des outillages des grands ports maritimes - décret n° 2009-876 du 17/07/2009 publié au JO du 19/07/2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission chargée du bon fonctionnement de la procédure de vente des outillages - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 11
Objet : Application de l'accord cadre aux grands ports maritimes, entreprises de manutention et salariés des ports. - décret n° 2008-1240 du 28/11/2008 publié au JO du 30/11/2008 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
- Article 16
Objet : Composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaire créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire, la Gironde. - décret n° 2009-68 du 19/01/2009 publié au JO du 21/01/2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 1518 A bis et art. 1464 J du CGI
Objet : Entrée en vigueur de l'article 5
A défaut de décret, l'article 5 est entré en vigueur le 1er septembre 2009. - décret en attente de publication