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Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 juillet 2008.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18 Alinéa 1
    Objet : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance le droit français au droit communautaire en matière de contrôle de précurseurs chimiques
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 23 Alinéa 1
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le trafic de produits dopants en Nouvelle-Calédonie
    • ordonnance en attente de publication