Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 janvier 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 31
    Objet : Conditions dans lesquelles le défenseur des droits peut rendre public un avis du Conseil d'État touchant à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou réglementaire dont il est saisi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-904 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le défenseur des droits
      a modifié les articles R123-3-1 et R123-24-2 du Code de justice administrative.
  • Article 1
    Objet : définition des conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du défenseur des droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-905 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du défenseur des droits
  • Article 37
    Objet : conditions de délivrance des habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-904 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
  • Article 28
    Objet : Modalités d'application de la transaction que peut proposer le Défenseur des droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-904 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le défenseur des droits
  • Article 22
    Objet : fixation des conditions d'encadrement par le juge des libertés et de la détention du tribunal d'instance compétent de l'accès par le défenseur des droits à des locaux privés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-904 du 29/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits