Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 25 février 2010.
Remarques : Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Loi n° 2010-165 du 23/02/2010 parue au JO n° 46 du 24/02/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 du 18/02/2010