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Contrôle de l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 septembre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (art. 7)
    Objet : Répartition et conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-886 du 29/07/2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 - ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (art. 12)
    Objet : Désignation de personnalités par le Gouvernement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 - ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (art. 18)
    Objet : Montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12.
    • décret en attente de publication