Contrôle de l'application de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2010-606 du 07/06/2010 parue au JO n° 130 du 08/06/2010
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 25 août 2010.
Remarques : Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010 autorise l'octroi de la garantie de l'État à hauteur de 111 milliards d'euros à une entité ad hoc, dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010. Il permet, également, d'augmenter la participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international (FMI), afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du G 20.