Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 20 juin 2016.

Remarques : CC, décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation, dressant un bilan de la mise en œuvre de la loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
    • rapport du 04/05/2012 d'application de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.