Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 21 septembre 2011.
Remarques : CC, décision n° 2010-619 DC du 02 décembre 2010
Contrôle de l'application de la loi relative au Département de Mayotte
- Loi n° 2010-1486 du 07/12/2010 parue au JO n° 284 du 08/12/2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 du 02/12/2010