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Contrôle de l'application de la loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 août 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article LO 6351-17-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixation d'État des modalités de participation des représentants du conseil territorial de Saint-Martin aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 - Article LO 6251-17-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixation des modalités de participation des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication