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Contrôle de l'application de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Détermination des modalités d'application relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires, notamment : le montant, les conditions et modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ; les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ; les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ; les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-144 du 18/02/2014 publié au JO du 20/02/2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
  • Article 13
    Objet : Fixation des modalités d'application relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment : le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ; les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ; les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ; les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ; les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-144 du 18/02/2014 publié au JO du 20/02/2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
  • Article 18
    Objet : Détermination des modalités d'application pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-290 du 04/03/2014 publié au JO du 06/03/2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  • Article 18
    Objet : Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
    • décret n° 2014-127 du 14/02/2014 publié au JO du 16/02/2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
  • Article 25
    Objet : Détermination des chefs-lieux des circonscriptions électorales des conseillers consulaires
    • arrêté du 13/01/2014 publié au JO du 18/01/2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  • Article 25
    Objet : Fixation, avant chaque renouvellement général, du nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription
    • arrêté du 21/01/2014 publié au JO du 30/01/2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire
  • Article 32
    Objet : Fixation des chefs-lieux des circonscription électorales pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
    • arrêté du 13/01/2014 publié au JO du 18/01/2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  • Article 40
    Objet : Fixation, avant chaque renouvellement général, du nombre de délégués consulaires à élire.
    • arrêté du 21/01/2014 publié au JO du 30/01/2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire
  • Article 51
    Objet : Détermination des conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-290 du 04/03/2014 publié au JO du 06/03/2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  • Article 56
    Objet : Détermination des modalités d'application pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-290 du 04/03/2014 publié au JO du 06/03/2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France