Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 05 août 2013.
Dernière modification effectuée le 27 août 2013.
Remarques : Loi d'application directe
Contrôle de l'application de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Loi n° 2013-712 du 05/08/2013 parue au JO n° 181 du 06/08/2013 ( rectificatif paru au JO n° 238 du 12/10/2013 )