Contrôle de l'application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2014-125 du 14/02/2014 parue au JO n° 40 du 16/02/2014
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 du 13/02/2014
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.