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Contrôle de l'application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.