Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2014.
Dernière modification effectuée le 01 août 2013.
Contrôle de l'application de la loi relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
- Loi n° 2013-673 du 26/07/2013 parue au JO n° 173 du 27/07/2013