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Contrôle de l'application de la loi organique pour la confiance dans la vie politique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 25 Division 1°, b - Article 64-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999
    Objet : Modalités de remboursement par le président du congrès de Nouvelle-Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  • Article 25 Division 2°, b - Article 114-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999
    Objet : Modalités de remboursement par le président et les membres du gouvernement de Nouvelle- Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  • Article 25 Division 3°, b - Article 161-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999
    Objet : Modalités de remboursement par les présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  • Article 26 Division 1°, b - Article 86-II, loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
    Objet : Modalités de remboursement par le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  • Article 26 Division 2°, b - Article 129-II, loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
    Objet : Modalités de remboursement par le président de l'assemblée de Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1692 du 14/12/2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet