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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Modalités d'application du titre 1er relatif aux dispositions tendant à transposer la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016, notamment la liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-384 du 23/05/2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
    • arrêté du 13/06/2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/2018 relatif au coût d'un contrôle effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/09/2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 et 13
    Objet : sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
    • arrêté du 13/06/2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division 2° - (Article L. 311-4, code de la sécurité intérieure)
    Objet : Classement des armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 18 Division 3° - (Article L. 313-5, code de la sécurité intérieure)
    Objet : Énumération des armes et munitions de catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, devant être livrés dans certains locaux permettant la vérification de l'identité de l'acquéreur et de pièces précises, au même titre que les armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B ou C.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 18 Division 4° - (Article L. 313-7, code de la sécurité intérieure)
    Objet : Modalités d'application du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la sécurité intérieure, relatif à la fabrication et au commerce des armes et munitions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 23 - (Article L. 2323-3, code de la défense)
    Objet : Modalités d'application de la section 1, relative aux activités contrôlées du service public réglementé de radionavigation par satellite, du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-516 du 27/06/2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
  • Article 25
    Objet : Date d'entrée en vigueur du titre 1er de la loi, relatif aux dispositions tendant à transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 25
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2°, 3° et 4° de l'article 18 de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 25
    Objet : Date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 18 de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
  • Article 25
    Objet :  Conditions dans lesquelles les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 précédemment soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’État dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, au plus tard le 14 décembre 2019.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-542 du 29/06/2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes