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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 juillet 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 14° Alinéa 53 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée
    • décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
  • Article 1 Division 16° Alinéa 126 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Conditions d'application du nouvel article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relatif à la commission du réseau de la diffusion de la presse
    • décret n° 2020-813 du 29/06/2020 publié au JO du 30/06/2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 4° Alinéa 16 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Désignation de l'autorité compétente pour établir la liste des publications de presse d'information politique et générale (IPG)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division 14° Alinéa 48 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Cahier des charges en vue de l'agrément des sociétés de distribution des journaux ou publications périodiques
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 15° Alinéa 57 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Détermination du seuil de chiffre d'affaires au delà duquel s'appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques fixées par la loi
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 15° Alinéa 59 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Seuil de connexions au delà duquel les agrégateurs de contenus en ligne doivent fournir aux utilisateurs une information claire sur l'utilisation des données personnelles
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 16° Alinéa 127 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Conditions d'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division 1° - Art.22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
    Objet : Conditions applicables aux publications quotidiennes ou heddomadaires pouvant faire l'objet d'une vente ou d'une distribution par les vendeurs-colporteurs ou les porteurs de presse
    • décret en attente de publication