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Contrôle de l'application de la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 mars 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 9 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Contrôle financier de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-288 du 20/03/2020 publié au JO du 22/03/2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 11 - Art. L. 112-12 du code du sport
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division II Alinéa 28 - Art. L. 112-14 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à la création d'une conférence régionale du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division II Alinéa 40 - Art. L. 112-15 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives aux conférences des financeurs du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division II Alinéa 10 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Rapport d'activité de l'Agence nationale du sport (emploi de ses ressources et exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat)
    • rapport en attente de publication