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Contrôle de l'application de la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 septembre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 9 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Contrôle financier de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division II Alinéa 11 - Art. L. 112-12 du code du sport
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division II Alinéa 28 - Art. L. 112-14 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à la création d'une conférence régionale du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division II Alinéa 40 - Art. L. 112-15 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives aux conférences des financeurs du sport
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division II Alinéa 10 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Rapport d'activité de l'Agence nationale du sport (emploi de ses ressources et exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat)
    • rapport en attente de publication