Contrôle de l'application de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.

Remarques : Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (conformité)