Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 Division X, 7° - L. 3332-17-1, II du code du travail
Objet : Décret déterminant les catégories auxquelles doit appartenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, pour être présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 - décret en attente de publication
- Article 5 Division XIII - L. 241-19 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de mise en œuvre de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs - décret en attente de publication
- Article 12 Division I, 1° - L. 2132-2 du code de la commande publique
Objet : Définition des conditions et des dérogations par lesquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
Entrée en vigueur déterminée par décret et au plus tard différée au 31/12/2030 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 12 Division I, 4° - L. 3122-4 du code de la commande publique
Objet : Définition des conditions et des dérogations par lesquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État pour offrir l’accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
Entrée en vigueur déterminée par décret et au plus tard différée au 31/12/2030 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 12 Division II
Objet : Décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi. A défaut de décret, celui-ci entre en vigueur au 31/12/2030.
Mesure éventuelle. - décret en attente de publication : Mesure éventuelle.
- Article 25 Division I, 1°, c - L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration
Objet : Détermination des domaines et des conditions dans lesquelles l’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division I, 3° - L. 113-15-2-1 du code des assurances, alinéa 1
Objet : Détermination de la liste des contrats et adhésions couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie exclus de la possibilité de résiliation sans frais après l'expiration d'un délai d'un an - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division I, 3° - L. 113-15-2-1 du code des assurances, alinéa 4
Objet : Modalités et conditions d’application du nouvel article L. 113-15-2-1 du code des assurances, relatif à la résiliation sans frais ni pénalités des contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division I, 4° - L. 121-18 du code des assurances, I, alinéa 1
Objet : Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division I, 4° - L. 121-18 du code des assurances, I, alinéa 2
Objet : Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division I, 4° - L. 121-18 du code des assurances, IV
Objet : Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du nouvel article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division 1° - L. 121-19 du code des assurances, alinéa 2
Objet : Conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance après deux procédures infructueuses - décret en attente de publication
- Article 33 - L. 125-2 du code des assurances
Objet : Modalités selon lesquelles les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division XXVIII
Objet : Rapport au Parlement sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République
Rapport à remettre dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi - rapport en attente de publication
- Article 30 Division IV
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance de dommages aux biens et étudiant l’opportunité de modifier ces délais
Rapport à remettre dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121-18 du code des assurances - rapport en attente de publication