Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2026.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Date d'entrée en vigueur de la loi organique, au plus tard le 1er janvier 2026 - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1427 du 30/12/2025 publié au JO du 31/12/2025 Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte
Mesure facultative