Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 septembre 2025.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 1
Objet : Date d'entrée en vigueur de la loi organique, au plus tard le 1er janvier 2026 - décret en attente de publication : Mesure facultative