Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 janvier 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 25 - Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales
Objet : Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1248 du 19/12/2025 publié au JO du 21/12/2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 37 - Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Objet : Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1248 du 19/12/2025 publié au JO du 21/12/2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 41 - Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1248 du 19/12/2025 publié au JO du 21/12/2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- Article 4 Division VI Alinéa 15
Objet : Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1248 du 19/12/2025 publié au JO du 21/12/2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse