Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : inscription d'office sur les listes électorales
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1109 du 28/11/1997 publié au JO du 29/11/1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/11/1997 publié au JO du 29/11/1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/11/1997 publié au JO du 29/11/1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscritpion d'office sur les listes électorales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 28/11/1997 publiée au JO du 29/11/1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1105 du 28/11/1997 publié au JO du 29/11/1997 pris pour application de la loi n°97-1027 du 10-11-97 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.