Contrôle de l'application de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2000-493 du 06/06/2000 parue au JO n° 131 du 07/06/2000
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 du 30/05/2000
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : projet de loi
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 15
Objet : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique - rapport en attente de publication
- Article 16
Objet : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans - rapport en attente de publication