Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Objet : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique
    • rapport en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans
    • rapport en attente de publication