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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division IV
    Objet : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières
    • arrêté du 15/01/2001 publié au JO du 23/01/2001 pris pour l'application du présent article
      Déterminant les montants servant de bases de calcul des avances versées en 2001
    • arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 19/04/2001 pris pour l'application en 2001 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
    • arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 19/04/2001 pris pour l'application en 2001 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales
  • Article 8 Division IV
    Objet : Modification du statut des sociétés de capital-risque
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1030 du 29/07/2002 publié au JO du 06/08/2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1986 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du CGI
      Modalités d'application du présent article.
  • Article 9 - Art. 39 A du CGI
    Objet : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-422 du 10/05/2001 publié au JO du 17/05/2001 pris pour l'application de l'article 39 A du CGI et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
      Voir également les instructions des 21 mai 2001 (BOI 4L-1-01, n° 98 du 29 mai 2001), 20 juin 2001 (BOI 4H-1-01 et 4D-1-01, n°116 du 28 juin 2001), 3 janvier 2002 (BOI 4 J-1-02 , n°2 du 3 janvier 2002)
  • Article 12 Division III
    Objet : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux
    • décret n° 2001-90 du 30/01/2001 publié au JO du 01/02/2001 Décret fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés
    • arrêté du 30/01/2001 publié au JO du 01/02/2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 aout 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
      Seul cet arrêté a été pris pris car le cadre d'application générale de cette mesure de remboursement a été mis en place par le décret n° 99-723 du 3 aout 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division V
    Objet : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux
    • décret n° 2001-58 du 18/01/2001 publié au JO du 21/01/2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau b de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la TIPP
      Modalités d'application du mécanisme de régulation des taux
  • Article 12
    Objet : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux
    • décret n° 2001-59 du 19/01/2001 publié au JO du 21/01/2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et fixant les modalités de dépôt de ces demandes
      Désignation des organismes auxquels seront adressées les demandes de remboursement.
  • Article 14
    Objet : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole
    Voir également les instructions des 22 janvier 2001 (BOI 5 E-2-01, n° 22 du 31 janvier 2001), 23 mars2001 (BOI 5E-5-01, n° 66 du 5 avril 2001), 30 mars 2001 (BOI 5E-6-01, n° 69 du 10 avril 2001), 18 juin 2001 (BOI 5E-9-01, n° 113 du 25 juin 2001) et 26 juin 2001 (BOI 4B-2-01, n° 120 du 4 juillet 2001)
    • décret n° 2001-524 du 14/06/2001 publié au JO du 17/06/2001 pris pour l'application du présent article et modifiant l'annexe III au CGI en matière de fiscalité agricole
  • Article 19 - Art. 199 undecies A du CGI
    Objet : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer
    Voir l'instruction du 16 février 2001 (BOI 5 B-8-01, n° 41 du 27 février 2001)
    • décret n° 2001-1373 du 13/12/2001 publié au JO du 01/01/2002 pris en application de l'article 199 undecies A du CGI relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
      Plafond de ressources des locataires
  • Article 19 - Art. 199 undecies B du CGI
    Objet : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
      Modalités d'application
  • Article 68 - Art. 1464 G du CGI
    Objet : Exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire
    Voir également l'instruction du 31 janvier 2001 (BOI 6 E-2-01, n° 27 du 7 février 2001)
    • arrêté du 26/01/2001 publié au JO du 30/01/2001 fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de TP
      Liste des ports concernés
  • Article 71
    Objet : Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
    • décret n° 2002-181 du 14/02/2002 publié au JO du 15/02/2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du CGCT et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
      Conditions d'application du présent article. Notamment le taux de l'amende contraventionnelle.
  • Article 99
    Objet : Mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles
    • décret n° 2001-170 du 21/02/2001 publié au JO du 23/02/2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application du présent article et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole
    • décret n° 2002-298 du 01/03/2002 publié au JO du 02/03/2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L.732-54-8 et L.732-54-2 (2e et 3e alinéa) du code rural
    • décret n° 2002-297 du 01/03/2002 publié au JO du 02/02/2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L.732-54-1 à L.732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 19955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
  • Article 100
    Objet : Extension de l’allocation temporaire de cessation anticipée d’activité aux enseignants de l’enseignement agricole privé sous contrat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-243 du 17/03/2003 publié au JO du 19/03/2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité
      Modalités d'application du présent article
  • Article 116 - Art. L. 1414-12-1 du code de la santé publique
    Objet : Développement des ressouces propres de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES)
    • décret n° 2001-301 du 04/04/2001 publié au JO du 08/04/2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. 39 ter du CGI
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières
    • décret en attente de publication : Modalités d'application du présent article. Voir également l'instruction du 20 juin 2001 (BOI 4L-2-01, n° 117 du 29 juin 2001)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34
    Objet : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"
    • rapport en attente de publication : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.
  • Article 37
    Objet : Rapport au Parlement sur l’évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.
    • rapport en attente de publication
  • Article 90
    Objet : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom
    • rapport du 01/12/2001 publié au JO du 12/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Télécom
      Avant le 1er juin 2001
  • Article 91
    Objet : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle
    • rapport en attente de publication : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP
  • Article 96
    Objet : Création d’une annexe budgétaire sur la sécurité routière
    • rapport du 01/10/2001 publié au JO du 01/10/2001 effort de la nation en faveur de la sécurité routière
      "jaune budgétaire" sur la sécurité routière
  • Article 114
    Objet : Demande d’un rapport et d’un débat annuels sur l’utilisation des fréquences radio - électriques
    • rapport en attente de publication : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences
  • Article 126
    Objet : Dépôt sur le bureau des assemblées d’un rapport sur les moyens consacrés à l’enseignement maritime et aquacole
    • rapport en attente de publication : Avant le 15 avril 2001
  • Article 127
    Objet : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif
    • rapport du 01/12/2001 publié au JO du 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50