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Contrôle de l'application de la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2003.

Dernière modification effectuée le 03 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 732-56 du code rural (II-1°)
    Objet : Modalités de fixation des minima d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux aux conditions d'organisation et à l'organisation du règime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 Alinéa 10 - Art. L. 732-56 du code rural (II-2°)
    Objet : Modalités de fixation des minima de durée d'assurance dans un ou plusieurs régimes obligatoirs et en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 Alinéa 13 - Art. L. 732-57 du code rural (2ème alinéa)
    Objet : Modalités de placement des disponibilités par la Caisse centrale de la MSA
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 Alinéa 15 - Art. L. 732-57 du code rural (4ème alinéa)
    Objet : Modalités de service des prestations aux affiliés
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 - Art. L. 732-59 du code rural (1er alinéa)
    Objet : Minimum de l'assiette forfaitaire obligatoire
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 - Art. L. 732-59 du code rural (4ème alinéa)
    Objet : Limites du prélèvement au titre des frais de gestion
    • décret n° 2003-147 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003
  • Article 2 - Art. L. 732-59 du code rural (5ème alinéa)
    Objet : Taux de la cotisation
    • décret n° 2003-147 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003
  • Article 2 - Art. L. 732-60 du code rural (2ème alinéa)
    Objet : Modalités de détermination du nombre de points annuels
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 2 - Art. L. 732-60 du code rural (4ème alinéa)
    Objet : Valeur de service du point de retraite
    • décret n° 2003-147 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003
  • Article 3 Division II - Art. L. 762-36 du code rural
    Objet : Assiette forfaitaire des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et taux des cotisations
    • décret n° 2003-146 du 20/02/2003 publié au JO du 22/02/2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
  • Article 3 Division II - Art. L. 762-37 du code rural
    Objet : Fixation des modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion
    • décret n° 2003-1277  du 26/12/2003 publié au JO du 28/12/2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.