Contrôle de l'application de la loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : ppl AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 2 - Art. L 235-2 du code de la route
    Objet : modalités du dépistage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-293 du 31/03/2003 publié au JO du 01/04/2003