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Contrôle de l'application de la loi portant modification de la loi n° 2001 - 647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 5 - Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant forfaitaire de l'allocation personnalisée d'autonomie / attribution et financement de l'APA
    • décret n° 2001-1084 du 31/03/2003 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
      Ce décret est antérieur à la loi. Cette disposition continue à être valable. (décret 2001-1084 du 20/11/2001 - JO du 21/11/2001 (p 18485)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1057 du 05/11/2003 publié au JO du 07/11/2003 relatif à l'A.P.A. et modifiant les décrets 2001-1084, 2001-1085 et 2003-278 du 28 mars 2003 Révision de l'attribution et du financement de l'APA / mise en application
      Ce décret rend applicable la loi
  • Article 5 Division I Alinéa 4 - Art. L. 232-21du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Taux du rapport entre les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° et le potentiel fiscal
    • décret n° 2003-900 du 19/09/2003 publié au JO du 21/09/2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 5 Division I Alinéa 5 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de répartition entre les départements concernés
    • décret n° 2003-900 du 19/09/2003 publié au JO du 21/09/2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 5 Division I Alinéa 6 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fraction du montant de l'emprunt
    • décret n° 2003-900 du 19/09/2003 publié au JO du 21/09/2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 5 Division I Alinéa 9 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant et durée de remboursement de l'emprunt
    • décret n° 2003-900 du 19/09/2003 publié au JO du 21/09/2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 - Art. 15 de la loi n° 2001-647
    Objet : Divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie
    Rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce rapport devrait être rendu au plus tard le 30 juin 2003.
    • rapport en attente de publication