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Contrôle de l'application de la loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 juin 2005.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article article unique
    • ordonnance n° 2005-704 du 24/06/2005 publiée au JO du 25/06/2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      la présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet de compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie pour les dispositions qui ne pouvaient pas être établies dans le cadre de l'habilitation ouverte par la loi n° 2003-1119, notamment pour prendre en compte des modifications législatives intervenues postérieurement en métropole.
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.