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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code civil
    Objet : Registre national des fiducies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-219 du 02/03/2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1627 du 23/12/2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - code général des impôts
    Objet : Déclaration d'existence de la fiducie par le fiduciaire
    • décret n° 2007-725 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code