Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Un rapport du Gouvernement sur la mise en application de cette loi a été remis au Parlement en janvier 2007, en application de l'art. 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 10 - Art. L. 322-4-6 du code du travail
Objet : précise les montants et les modalités de versement du soutien dont peuvent bénéficier les employeurs qui embauchent des jeunes en contrat à durée indéterminée. - décret n° 2006-692 du 14/06/2006 publié au JO du 15/06/2006 relatif au dispositf de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contart d'insertion dans la vie sociale
- Article 1 Alinéa 20 - Art. L. 322-4-17-2 du code du travail
Objet : fixe les caractéristiques des personnes bénéficiant de l'accompagnement, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale du contrat et les conditions de son renouvellement. - décret n° 2006-692 du 14/06/2006 publié au JO du 15/06/2006 relatif au dispositf de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contart d'insertion dans la vie sociale