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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale
    Définition des modalités de calcul de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant manquant à l'obligation d'assiduité scolaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-89 du 21/01/2011 publié au JO du 23/01/2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7 Alinéa 1
    Objet : Rapport d'évaluation sur les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental
    avant le 31 décembre 2011
    • rapport en attente de publication