Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 janvier 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III
Objet : Décret valant nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme)
Décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1011 du 24/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
- Article 1 Division III
Objet : Approbation du schéma directeur révisé de la région d'Ile de France - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1241 du 27/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France