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Contrôle de l'application de la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique - Article L. 2123-12 du code de la propriété publique
    Objet : Modalités relatives au rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-299 du 08/03/2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques