Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 juin 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - (Article L. 221-3 du code de la route)
    Objet : Contenu de la formation des candidats à l'examen du permis de conduire et modalités de vérification de son assimilation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1295 du 31/10/2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière