Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 juin 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - (Article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Conditions de désignation et modalités de fonctionnement des commissions syndicales spéciales.


    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1356 du 12/11/2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Révision du montant des revenus ou produits annuels des biens de la section.
    • décret en attente de publication