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Contrôle de l'application de la loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Détermination des conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-446 du 30/04/2014 publié au JO du 02/05/2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Article 2
    Objet : Modalités relatives au Conseil national d'évaluation des normes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-446 du 30/04/2014 publié au JO du 02/05/2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics