Contrôle de l'application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 01 juillet 2013.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes.
    • rapport en attente de publication