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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 - Art. 18-13 loi du 2 avril 1947 (loi Bichet)
    Objet : modification du décret n°2012-373 du 16 mars 2012 relatif aux décisions de l'ARDP et du CSMP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1468 du 10/11/2015 publié au JO du 13/11/2015 modifiant le décret n°2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du CSMP
  • Article 15 - Art. 17 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP
    Objet : modification du décret n°57-281 du 9 mars 1957 sur les règles de désignation des membres et de fonctionnement du CA, du CS et de la commission financière de l'AFP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-721 du 23/06/2015 publié au JO du 25/06/2015 modifiant le décret n°57-281 du 9 mars 1957 pris pour application de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP
  • Article 18 - Art. 719 du CPP
    Objet : conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes pour visiter les lieux privatifs de liberté
    • décret n° 2016-662 du 10/05/2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Rapport remis avant le 30 juin sur la situation économique, financière et sociale de l'agence
    • rapport du 11/07/2016 Rapport annuel du Conseil supérieur de l’Agence France Presse sur la situation économique, financière et sociale de l’agence