Contrôle de l'application de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2017-54 du 20/01/2017 parue au JO n° 0018 du 21/01/2017
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-746 DC du 19/01/2017
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2017.