Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 20 juillet 2017.
Contrôle de l'application de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Loi n° 2017-54 du 20/01/2017 parue au JO n° 0018 du 21/01/2017
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-746 DC du 19/01/2017