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Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I - L. 541-15-5 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement (invendus alimentaires encore consommables et dons de denrées alimentaires)
    • décret n° 2016-1962 du 28/12/2016 publié au JO du 30/12/2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 4 - Art. L. 225-102-1 du code de commerce
    Objet : Modification de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1138 du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.